Conditions générales de Vente (CGV) pour information
"La Patte à Mots" Cabinet d'Écrivain public Écrivain-Conseil® Concepteur-Rédacteur représenté par Monsieur Eric Marsault (membre du Groupement des Écrivains-Conseils®, le GREC) NO SIREN/SIRET : 832 479 364 000 16
- Champ d’application
Les prestations de La Patte à Mots, Cabinet d'Écrivain public Écrivain-Conseil (ci-après désigné le « Prestataire ») sont soumises aux présentes conditions générales qui prévalent sur tout autre accord préalable écrit ou oral.
- Prestations proposées
Les prestations proposées s’adressent aux professionnels et aux particuliers. Les prestations réalisées par le prestataire comprennent notamment toutes prestations de conseils dans le cadre d'un Cabinet d'Écrivain public Écrivain Conseil® et de Concepteur-rédacteur, à l’exclusion de tout conseil juridique et comptable ainsi que la mise en place de site internet (le cas échéant) et divers éléments de "Back-office" dans le cadre de ses activités. Les prestations sont réalisées par le prestataire sur la base d'un code de déontologie consultable sur le site internet du cabinet. Le cabinet la "Patte à Mots" est membre avalisé du GREC, Groupement des Écrivains Conseils®, Écrivain-conseil® étant un terme protégé par l'INPI.
- Délais et lieu de réalisation
Les prestations seront réalisées dans les délais indiqués au contrat.
Les prestations prévues dans le contrat seront réalisées dans les locaux du client ou dans tout autre local adapté à la réalisation de l'objectif des prestations.
- Conclusion du contrat
Chaque commande est précédée d'une ou de plusieurs réunions, le cas échéant, visant à déterminer les modalités de réalisation de la prestation et les honoraires en vigueur. Un devis gratuit est ensuite mis à disposition du client. Le devis est accompagné d’un bon de commande (au cas par cas) et des conditions générales de vente du cabinet «La Patte à Mots ». En cas d’accord sur les prestations, le client renvoie le bon de commande ou le devis daté et signé avec les mentions lues et approuvées y compris les conditions générales de vente, qui accompagnent le devis et le bon de commande (le cas échéant). Un devis gratuit à signer par le client est envoyé préalablement à tout travail effectué à distance (en ligne), le paiement des prestations est dans ce cas à effectuer avant le début de la prestation ainsi que l'envoi du devis signé.
5. Tarification
Le prix est fixé dans le devis/bon de commande. Il est exprimé en exonération de TVA (art. 293 B du CGI). Il est payable au siège du prestataire par virement ou liquide dans le respect des délais et conditions inscrits au contrat, et ce quel que soit l'issue de la prestation. Les déplacements seront facturés de commun accord, en voiture à l’indemnité kilométrique fournie par l’administration, actuellement, D x 0,587 euros, à prix coûtant pour le train, plus 20 euros. À ce titre seront privilégiés, mail, téléphone et « Skype » afin de minimiser ce type de coûts.
Pour les professionnels :
Les prestations sont payables à la livraison finale du document ou service. Un étalement des paiements au cours du processus de réalisation du document est possible. Les prestations sont payables par virement bancaire sur réception de la facture ou des factures.
Il est demandé 10 % du montant de la commande déduits de la facture finale avant de commencer les travaux avec un minimum de 40 € .
Veuillez noter que tout retard ou défaut de paiement après le délai de paiement légal pourra entraîner de plein droit:
- L’exigibilité immédiate de toute somme restant due,
- Le calcul et le paiement d’une pénalité de retard au taux d’intérêt légal (en vigueur au jour de la facturation des prestations). Cette pénalité est calculée sur le montant hors taxes de la somme restant due, et court à compter du jour suivant la date de fin de délai de paiement (date d'émission de la facture plus 10 jours) jusqu’à son paiement total, sans qu’aucun rappel ou mise en demeure préalable ne soient nécessaires. Le taux applicable est calculé prorata temporis. Ce taux est égal au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage.
- Le droit pour le prestataire de suspendre l’exécution de la prestation en cours et de surseoir à toute nouvelle commande de prestations.
- En plus des intérêts de retard, tout retard de paiement entre professionnels donne lieu au versement d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40 €.
Aucun escompte n'est pratiqué.
Pour les particuliers
Les prestations sont payables à l'acte ou immédiatement à la réception du document s'il s'agit de petits travaux. Pour les projets importants, il est demandé 10% du montant du devis signé déduits du montant final à payer avant de débuter les travaux avec un minimum de 30 € .Un étalement des paiements en fonction des étapes de réalisation est possible. Les prestations sont payables à la réception définitive du document. Les paiements s'effectuent par virement bancaire ou en liquide, dans la mesure du possible.
Les prix des prestations sont fermes et définitifs durant les délais des prestations, nets et exprimés en euros TTC.
Des frais supplémentaires pourraient être demandés au cas où des déplacements importants incomberaient au prestataire (voir point 5 tarification). Il est convenu entre les parties que tout paiement réalisé par le client sera considéré comme définitif après encaissement effectif du prix des prestations/frais par le prestataire. La tarification pratiquée par le prestataire est révisable à tout moment.
Veuillez noter que tout retard ou défaut de paiement après le délai de paiement légal pourra entraîner de plein droit les mêmes conséquences que cité plus haut pour les professionnels hors frais de recouvrement.
- Résiliation de la prestation avant son terme
En cas de résiliation unilatérale par le client après le délai de rétractation lorsqu'il est applicable, et au cours d'une prestation , ce dernier est redevable de 50% du montant du contrat jusqu'à la moitié du délai prévu pour sa réalisation. Au-delà de ce délai, seules les heures effectivement prestées sont facturées.
Quelle que soit la prestation, le client ne pourra demander la résolution de la vente de prestations fournies par le prestataire ou rechercher la responsabilité du prestataire en cas de modification des spécificités initiales du contrat entre le client et le prestataire, intervenant entre la passation de la commande et l’exécution de la prestation, qui résulteraient de l’application d’un texte national ou communautaire. Le prestataire s’engage à informer le client de ces modifications dans les meilleurs délais.
Il est de convention expresse que la (es) prestation(s) est immédiatement résiliée par le cabinet « Patte à Mots » sans que sa responsabilité puisse être engagée de quelle que manière que ce soit :
- Lorsque le prestataire est confronté à des manoeuvres dolosives et/ou diffamatoires de la part du client ou lorsqu'une ignorance juridique grave est sciemment utilisée par l'autre partie ou lorsque le client viole des règles sanctionnées pénalement.
Dans tous ces cas, la rémunération du cabinet « Patte à Mots » est immédiatement à payer par le client. Une lettre recommandée avec AR est envoyée à ce dernier pour lui signifier le paiement immédiat suite à une des situations qui précède. Dans ces cas, la rémunération à payer sera au minimum de 60 % du prix total prévu pour la prestation.
- Responsabilité du client :
Le client s'engage, à donner lors des prestations du prestataire toute information, élément ou moyen nécessaire à la réalisation de la prestation. En cas d’indisponibilité, le client s'engage à se faire représenter par au moins un décideur effectif lors de la réalisation d'une prestation. Les cas de résiliation immédiate des prestations par le prestataire tels que définis à l'article 6 s'entendent comme des cas d'inexécution des obligations/responsabilités par le client.
Cas de la mise en place d'un site internet pour le client
Il est convenu entre le prestataire et le client que la propriété du site est transférée au client après paiement au prestataire par le client des honoraires et accessoires .
Il est à noter que le prestataire n'héberge pas de nom de domaine ou des sites et qu'il passe par un prestataire externe. De ce fait tout changement de tarification lié au prestataire externe ou à l'utilisation du site par son propriétaire ou les clients de ce dernier sera immédiatement facturé au client sur justification sans contestation possible par ce dernier durant la vie du site et tant que le contrat de prestation ne sera pas résilié, ou prendra fin, sauf autre condition stipulée dans le contrat de prestation.
Si un service après-vente est stipulé dans le contrat de prestation, il est valable un an et renouvelable par tacite reconduction pour la même durée.
Le client devra prendre en charge et s’assurer de l’obtention des éventuelles autorisations relatives aux droits d’auteur ou droits voisins qui découlent du contrat de prestation. Les informations diffusées sur le site Internet par le Client après sa mise en ligne le sont sous sa seule et unique responsabilité.
Le prestataire reste cependant propriétaire du savoir-faire développé ou utilisé à l’occasion de l’exécution d'un contrat de création de sites et libre de l’utiliser pour toute autre fin, notamment pour la réalisation d’autres sites Web. Il pourra notamment, à ces fins, réutiliser librement les éléments logiciels et le code développés spécifiquement pour le client.
Le client garantit qu’il dispose de tous les droits et/ou autorisations nécessaires, et qu’il tiendra le prestataire indemne contre toute réclamation éventuelle d’un tiers qui prétendrait avoir un droit intellectuel ou industriel sur l’un quelconque des éléments fournis par le client, notamment de tous textes, images, logos, graphiques, photos, films audio ou vidéo, fichiers, logiciels, bases de données que le client a chargé le prestataire d’intégrer dans le Site ou d’utiliser pour sa conception, et ce pour toutes les utilisations par le prestataire de ces éléments prévues par la présente et ses annexes. Tous les droits de propriété intellectuelle des éléments et données fournis par le client, les droits de propriété littéraire et artistique, notamment les droits de reproduction, de représentation et d’adaptation, restent la propriété du Client. Le Client sera donc libre de modifier ou de reproduire l’ensemble des pages du site Internet, ainsi que ses réactualisations, et ce pour une durée illimitée.
Toutes les autres clauses des actuelles conditions générales de prestations de service (CGV), restent d'application lors de la réalisation de site internet pour le compte d'un de nos clients.
- Responsabilité du prestataire :
La nature même de l'activité du prestataire limite l'obligation du prestataire exclusivement à une obligation de moyens. À ce titre le prestataire s'engage à exécuter ses obligations avec tout le soin en usage dans sa profession et à utiliser les règles de l’art du moment. Toute prestation du prestataire est réputée terminée à la remise d'un document définitif ou la mise à disposition du client d'une version définitive d'un site internet ou à la fin d'un contrat stipulant une durée limitée dans le temps.
Tous les travaux réalisés par le prestataire sont livrés libres de droits. Toute remise de document rend le client responsable de son utilisation, de son exploitation et de la diffusion du contenu qui y est présenté.
Chacune des parties déclare être assurée, notamment en responsabilité civile professionnelle auprès d’une compagnie notoirement solvable et maintenir à jour toutes les polices d’assurance pour convenir tous les dommages causés à l’autre partie ou à tout tiers et consécutifs à l’exécution du contrat.
- Confidentialité :
Le prestataire s'engage à respecter une stricte confidentialité par rapport à tout tiers au contrat signé avec le client. Le champ de cette confidentialité s'étend à toute personne travaillant pour le prestataire, avant la réalisation de la prestation, pendant sa réalisation et après sa réalisation. Tout enregistrement audio est réalisé avec l’accord du client et l’enregistrement audio est définitivement détruit à la fin de la prestation ou remise définitive du document par le prestataire.
La responsabilité du prestataire ne pourra cependant être engagée en raison d’une interception ou d'un détournement d’informations notamment lors du transfert des données par internet. Par conséquent, le client est tenu d’informer préalablement le prestataire des moyens de transfert qu’il souhaite voir mis en œuvre afin de garantir la confidentialité de toute information à caractère sensible.
- Cas de force majeure :
Le Prestataire ne saurait être tenu pour responsable d’un retard ou d’un défaut d’exécution de la prestation prévue lorsque ce retard ou ce défaut résulte, notamment, de la survenance d’un cas de force majeure, du fait d’un tiers, du fait de l’administration ou du fait du client.
Sont notamment considérés comme exonératoires les événements suivants :
- - les catastrophes d’origine atmosphérique telles que le gel, la neige ou les pluies d’une exceptionnelle importance;
- - l’incendie, l’inondation ou l’explosion pour quelque cause que ce soit;
- - les mouvements sociaux pouvant affecter l’une ou l’autre des parties ou les prestataires qui participent à l’une des étapes de la prestation;
- - les maladies du ou des exécutants de la prestation;
- - les malveillances.
Les cas où toute prestation sera immédiatement annulée sans que soit engagée la responsabilité du prestataire sont :
- la liquidation sous quelque forme que ce soit ou la faillite de l'activité du client ou de la société cliente, sa déconfiture;
- le décès d'un des contractants.
- Droit applicable et juridiction compétente :
Les présentes Conditions générales de Vente de Prestations de Services sont soumises au droit français.
Tout litige éventuel, de quelque nature que ce soit, relèvera de la compétence exclusive du tribunal de commerce de Thionville ou de Metz.
- Clause de médiation : Pour les entreprises
- bis .Clause de médiation pour les particuliers - Suivant le nouveau code de la consommation entré en vigueur le 1 juillet 2016, les particuliers ont la possibilité de passer par un médiateur en cas de conflit avec un prestataire de services. Le recours au Médiateur n'est possible que dans un délai de 12 mois suivant l'envoi d'une réclamation écrite et uniquement si votre litige n'a pas été précédemment ou n'est pas actuellement examiné par un médiateur, une autre instance ou par un tribunal. Le recours à la médiation est gratuit pour le particulier. Veuillez vous adresser à l'ANM (Association Nationale des Médiateurs) pour la mise en relation avec un médiateur (le secteur d'activité de la "Patte à Mots n'étant pas encore définie par la " Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation").
