Déontologie

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  Voici le code de pratique professionnelle que le cabinet "La Patte à Mots" Cabinet d'Écrivain Public Écrivain-Conseil®, Concepteur-   

  Rédacteur, applique dans le cadre de ses activités :

     

   Article 1

Le conseiller (ici et pour le reste du texte ci-dessous, l'écrivain public/ écrivain-conseil®, concepteur-rédacteur) doit s'imposer les qualités essentielles qui constituent la conscience professionnelle et faire preuve de probité et d'indépendance d'esprit, du sens de l'équité et de l'honneur, de loyauté, de modération et de courtoisie.

Article 2

Le conseiller n'accepte et n'exécute des prestations que s'il a la formation et les connaissances nécessaires. Il possède les connaissances techniques et/ou fonctionnelles ainsi que légales utiles à la réalisation de ses missions et/ou se fait assister par un spécialiste. Il doit parfaire ses connaissances en permanence.

Article 3

Quelle que soit la mission qui lui est confiée, le conseiller ne peut en aucun cas aliéner ou restreindre même partiellement son libre arbitre et son indépendance professionnelle. Il restera à tout moment impartial. Le suivi d'un schéma de travail imposé par un client n'est pas considéré comme une faute déontologique lorsque le respect de ce schéma par le conseiller ne met pas en cause son indépendance professionnelle,son libre arbitre et son impartialité.

Article 4

Le conseiller doit veiller à ce que toutes les parties en cause comprennent parfaitement le contenu et la portée des écrits qu'il preste au nom et/ou pour son client.

Article 5

Le conseiller ne peut répondre qu'aux questions qui entrent dans le cadre strict de sa mission et sur la base des informations qui lui ont été fournies. Il ne peut en aucun cas être tenu responsable des conséquences liées à des informations tronquées ou non fournies par son client. Dans tous les cas de figure, il ne prendra ni la place d'un avocat, d'un expert-comptable ou d'un notaire (voir coordonnées de ces professionnels plus bas).

Article 6

Par extension, le conseiller ne peut révéler dans son écrit que les faits directement liés au sujet tel qu'exprimé par le client et qu'il a constaté dans le cadre de son activité. Il doit taire ce qu'il a pu apprendre à l'occasion de celle-ci et qui se trouve hors de la limite de son mandat. À ce titre il respecte un strict secret professionnel.

Article 7

Si le conseiller est d'avis qu'une extension de mission est nécessaire, il doit en informer par écrit le client en temps utiles.

Article 8

Le conseiller doit se récuser s'il considère que dans une affaire son impartialité ou son engagement pourrait être mis en cause. À ce titre, tout conflit d'intérêts se posant éventuellement à une partie quelconque doit être réglé avant toute introduction de mission.

Article 9

Le conseiller doit exécuter ses prestations dans un délai raisonnable et ceci en fonction de la complexité de chaque mission.

Article 10

Dans le cas ou certaines opérations liées à sa mission (ou la gestion d'un projet) où la mission elle-même serait déléguée à un collaborateur, le responsable du cabinet en assurera le contrôle permanent et direct. Dans tous les cas, le responsable du cabinet restera le responsable final du livrable vis-à-vis de son client.

Article 11

Le conseiller déterminera ses frais avec mesure. Dans le cas d'une collaboration avec d'autres experts ou professionnels de son domaine, la répartition des frais et honoraires se fera sur la base d'une convention préalable, le cas échéant.

Article 12

Le conseiller est tenu, ainsi que ses collaborateurs, au respect d'une stricte confidentialité sur les dossiers passés, en cours ou à venir. Il s'engage, ainsi que ses collaborateurs, à respecter cette confidentialité en toute circonstance. Tout enregistrement audio sera effectué avec l'accord du client et détruit à la fin de la prestation, sauf indication contraire du client.

Article 13

Le conseiller agira dans le respect de ses confrères, de sa profession et des intervenants avec lesquels il traite ses affaires.

Article 14

Le cabinet s'est engagé en sus des éléments ci-dessus, à respecter la charte du GREC, profession de foi de l’écrivain-conseil®, ce qui traduit son engagement déontologique.

Lien vers le GREC 

Écouter, guider sont les premières attributions de l'écrivain-conseil®/écrivain public, un professionnel de l'écrit qui façonne, corrige, des textes pour le compte de ses clients."La Patte à Mots" s'adresse à tout un chacun, tant aux particuliers, qu'aux entreprises associations et secteur public.Cette activité a un faible impact environnemental et un impact sociétal important. Nous proposons systématiquement des supports écoresponsables à nos clients et nous limitons au maximum possible l'utilisation de papier. Nous privilégions les entreprises locales.

Signé : Eric Marsault

Responsable du Cabinet "La Patte à Mots" Écrivain Public/ Écrivain-Conseil® Concepteur-Rédacteur

Pour information en cas de besoins

Chambre des Notaires de la Moselle

1, rue de la Pierre Hardie

BP 67002

57030 Metz Cedex

Téléphone : 03 87 75  27 93

Fax : 03 87 74 08 20

Mail : chambre.57@notaires.fr

Odre des Experts-Comptables

46 cours Léopold BP 80379 54007 NANCY Cedex

Téléphone : +33 3.83.39.20.00 Fax : +33 3.83.30.57.36 Mail : oec@lorraine.experts-comptables.fr  

Ordre des Avocats Thionville

Palais de Justice

Quai Marchal 57100 THIONVILLE

Téléphone: 03 82 53 22 75 Télécopie: 03 82 53 78 90
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